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Plans architecturaux d'un bâtiment, achat immobilier sur plan

VEFA : les précautions à prendre avant de signer sur plan

Temps de lecture : 5 min.
Auteur : Marc Delmas
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026

La vente en l'état futur d'achèvement est encadrée par un régime juridique protecteur — mais ce cadre ne dispense pas d'une vigilance accrue sur le contrat de réservation, le contrat définitif et les garanties attachées à l'opération.

Parmi les points à vérifier : le délai de livraison et les pénalités en cas de retard, la garantie financière d'achèvement, les conditions de suspension ou de résolution, et la conformité du bien livré aux plans et notices descriptives.

En cas de litige post-livraison, le délai pour agir est souvent plus court qu'on ne le pense. Il est conseillé de faire appel à un avocat dès les premières réserves, avant toute acceptation tacite.

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