Choisir ce modèle Voir le catalogue
Deux professionnels échangeant sur un accord commercial

Clause de non-concurrence : conditions de validité et enjeux pour l'entreprise

Temps de lecture : 5 min.
Auteur : Claire Valmont
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026

La clause de non-concurrence vise à protéger l'entreprise contre les agissements d'un ancien collaborateur ou partenaire commercial. Mais son efficacité dépend entièrement de la rigueur de sa rédaction.

En droit du travail, les conditions de validité sont strictes : la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace, et comporter une contrepartie financière. L'absence de l'un de ces éléments entraîne sa nullité.

En droit commercial, les règles sont plus souples, mais la proportionnalité reste un critère central. Une clause trop large sera réduite ou annulée par le juge.

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK