Clause de non-concurrence : conditions de validité et enjeux pour l'entreprise
Temps de lecture
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5 min.
Auteur : Claire Valmont
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
La clause de non-concurrence vise à protéger l'entreprise contre les agissements d'un ancien collaborateur ou partenaire commercial. Mais son efficacité dépend entièrement de la rigueur de sa rédaction.
En droit du travail, les conditions de validité sont strictes : la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace, et comporter une contrepartie financière. L'absence de l'un de ces éléments entraîne sa nullité.
En droit commercial, les règles sont plus souples, mais la proportionnalité reste un critère central. Une clause trop large sera réduite ou annulée par le juge.
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